Rapport ATTALI : décision N°63 Créer un poste de haut-commissaire au développement numérique…
« Créer un poste de haut-commissaire au développement numérique.
L’administration du numérique fait aujourd’hui l’objet d’un extraordinaire émiettement. On dénombre plus d’une douzaine de structures à vocation transverse compétentes (Services des technologies et des systèmes de formation, Direction du développement des médias, Délégations aux usages d’Internet) et plus d’une centaine d’organismes ayant une compétence spécifique, ce qui place les autorités de régulation (Autorité de régulation des télécommunications et des postes, Conseil supérieur de l’audiovisuel) en arbitres de décisions politiques.
Ce haut-commissaire aura notamment pour missions de :
• Définir la stratégie de l’État.
• Favoriser le développement et la diffusion des technologies numériques.
• Contribuer à la veille et à la prospective tant dans ses dimensions technologiques que d’usage.
• Lutter contre les fractures numériques et garantir l’accès au socle Numérique.
• Favoriser la mutualisation et la coordination des initiatives des collectivités territoriales.
• Inciter et orienter les efforts de recherche publique.
• Traiter des questions de sécurité des réseaux nationaux, notamment en étudiant l’enjeu de la maîtrise des technologies sensibles.
• Représenter les intérêts nationaux dans les différentes instances internationales et communautaires compétentes.
• Assurer la tutelle de l’Agence nationale des fréquences afin de contribuer à l’optimisation de la gestion du spectre hertzien.
• Regrouper les crédits budgétaires relatifs aux projets numériques, qui continueront d’être inscrits aux budgets des différents ministères.
• Assurer une maîtrise d’ouvrage ou un pilotage stratégiques des grands programmes d’administration électronique conduits ou pilotés par l’État.
Le haut-commissaire sera conseillé par un Comité de coordination du numérique qui associera décideurs publics et acteurs privés, garantissant le pluralisme des approches. »
Jean-Claude MORAND
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