Proposition de loi visant à encadrer les méthodes pratiquées par les agences de réservation en ligne

20/05/14 – Assemblée Nationale – Proposition de loi n°1947 du 14 mai 2014

« Le développement de nouveaux outils numériques a bouleversé les pratiques de commercialisation de l’hôtellerie. En France, l’hôtellerie représente un chiffre d’affaires de 17 milliards d’euros (source : Ministère du tourisme) pour 17 000 hôtels, soit environ 1 million d’euros par hôtel. Environ 50 % des réservations hôtelières passent par Internet (chiffre en hausse constante), dont 50 % sur les sites des centrales de réservation. Deux acteurs de la distribution hôtelière en ligne dominent totalement le marché : les groupes américains Priceline/Booking (5,3 milliards de dollars de chiffre d’affaires en 2012) et Expedia (4 milliards de dollars de chiffre d’affaires en 2012). À eux deux, ces groupes canalisent la quasi-totalité des réservations en ligne effectuées en dehors du site de l’hôtel. La situation sur le marché est donc très fortement concentrée. Ces deux acteurs (et leurs filiales), incontournables, imposent des contrats manifestement déséquilibrés aux hôteliers, et certaines clauses pourraient constituer des pratiques anticoncurrentielles. Les hôteliers n’ont aucune possibilité de négocier ces clauses.

La clause de « parité tarifaire », en particulier, exige des hôteliers qu’ils proposent en permanence les mêmes prix sur l’ensemble de leurs canaux de réservation, en ligne ou hors ligne, et même sur les sites propres de leurs hôtels. La parité tarifaire a pour conséquence directe d’empêcher l’hôtelier de proposer un prix plus avantageux aux consommateurs : elle « lisse » les prix sur l’ensemble de ses canaux de vente. La parité des prix est particulièrement présente dans le secteur hôtelier. La société Amazon y a récemment renoncé ; les vendeurs souhaitant commercialiser leurs produits sur ce site devaient auparavant s’engager à pratiquer le meilleur prix (en ligne) sur Amazon, y compris par rapport à leurs propres canaux de vente ».

lire la proposition de loi [PDF – 22 Ko]

lire aussi l’article « Des députés s’attaquent à la mainmise d’Expedia et Booking sur l’hôtellerie » – Journal du Net du 19 mai 2014

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